Conditions Générales de Vente

BHB BERTSCH HOLZBAU sp. z o.o.

1. Dispositions générales

1. Les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent et définissent les règles de conclusion et d’exécution des contrats de vente et la livraison de l’assortiment/des marchandises proposés par BHB BERTSCH HOLZBAU sp. Z o.o. dont le siège est à Nowy Sącz (33-300) ul. Jana Pawła II 29. La société est inscrite au registre des entrepreneurs du registre national des tribunaux sous le numéro 0000058672, avec un capital social entièrement libéré de 80 000,00 PLN, sous les numéros suivants : NIP (numéro d’identification fiscale) : 7342834114, REGON à l’Office Central des Statistiques : 491983545, nommée ci-après

« fabricant ».

2. Ces CGV constituent une partie intégrante de tous les contrats de vente et de livraison de l’assortiment/marchandises que le fabricant conclut avec des entreprises/ partenaires commerciaux à partir du 1er janvier 2022. La renonciation à la validité des conditions générales doit être fait par écrit, sinon la renonciation est sans effet. En cas de conflit entre les CGV et d’autres dispositions contractuelles, les dispositions contractuelles convenues entre les parties prévaudront.

3. Les CGV ne régissent pas la vente de biens aux consommateurs/destinataires finaux.

4. Les CG sont disponibles sur le site Internet https://bertsch-holzbau.eu et seront également transmises au partenaire commercial par communication à distance au plus tard le jour de la conclusion du contrat. Pour les distributeurs entretenant une relation commerciale continue avec le fabricant, les présentes CGV s’appliquent aux parties dès leur mise à disposition sur le site Internet https://bertsch-holzbau.eu sans qu’il soit nécessaire de les transmettre directement.

2. Conclusion du contrat, réalisation des commandes

1. Les offres du fabricant sont valables un mois à compter de la date de réception. Le fabricant se réserve le droit de modifier l’offre jusqu’au moment de l’acceptation par le distributeur.

2. Les informations, dessins, données techniques, poids, dimensions et descriptions dans les prospectus, catalogues, listes de prix ou annexes à l’offre ne sont que des valeurs indicatives, à moins que le fabricant ne les ait spécifiés comme contraignants dans la confirmation de commande.

3. Le contrat est conclu lorsque le partenaire commercial passe une commande par écrit par e-mail et que le fabricant la confirme par écrit par e-mail.

4. La commande doit contenir au moins le nom et l’adresse du partenaire commercial, la spécification de la marchandise, la quantité, le lieu et la date de livraison, les conditions de paiement et éventuellement les informations sur le mode de réception de la marchandise du fabricant.

5. Dans les 3 jours ouvrables suivant l’envoi de la confirmation de la commande (AB) par e-mail, le fabricant a le droit d’accepter la commande pour exécution, de proposer une date de livraison différente ou de refuser de l’exécuter, sans donner de motif. Le

temps de réalisation de la commande est en général d’environ 8 à 10 semaines, mais il est à chaque fois convenu individuellement et spécifié dans la confirmation de la

6. Le fabricant est lié par la date de livraison dès qu’il l’a confirmée au partenaire commercial. La date de livraison peut changer en cas de force majeure, de circonstances dont le fabricant n’est pas responsable ou que le fabricant n’a pas pu empêcher même avec une diligence raisonnable ; par exemple les restrictions temporaires de transport ou les problèmes d’approvisionnement en produits semi- finis, les pannes et les pénuries d’approvisionnement en énergie. Si le fabricant ne respecte pas la date de livraison pour les raisons mentionnées ci-dessus, le partenaire commercial n’a droit à aucune demande de dommages-intérêts pour non- exécution ou exécution tardive du contrat. Le fabricant a le droit de proposer une nouvelle date de livraison ou de résilier tout ou une partie du contrat.

7. Le fabricant est autorisé à effectuer une livraison partielle.

8. Sauf disposition contraire du contrat, le risque de livraison des marchandises est transféré au moment de remise des marchandises au partenaire commercial (INCOTERMS 2020 EXW de l’usine de production de Nowy Sącz, ul. Jana Pawła II 29, Pologne). Si la commande comprend également la livraison de marchandises, celles-ci sont considérées comme livrées au moment du chargement chez le premier transporteur (INCOTERMS 2020 FCA, usine de production à Nowy Sącz, ul. Jana Pawła II 29, Pologne).

9. Sauf accord contractuel contraire, la livraison sera effectuée par le moyen de transport choisi par le fabricant.

10. Si la valeur de la commande est d’au moins 2000 EUR, le distributeur ne prend pas en charge les frais de transport, dans les autres cas, les frais de transport au sein de l’Union européenne sont de 150 EUR, sauf si les parties en ont convenu autrement. Les parties au contrat conviennent individuellement les règles de transport en dehors de l’Union européenne.

11 En cas de non-paiement ou de paiement intempestif par le partenaire commercial, en cas de non-paiement d’intérêts de retard de chiffre d’affaires, le fabricant a le droit de suspendre l’exécution des commandes jusqu’au paiement intégral de la somme due.

12. Le fabricant se réserve le droit de refuser une commande en cas d’évaluation négative de la crédibilité du paiement du partenaire commercial (solvabilité) par l’assureur des sinistres.

3. Prix

1. Les prix indiqués par le fabricant dans les offres et les confirmations de commande sont des prix nets et seront majorés de la TVA légale applicable.

2. Toutes les remises, les escomptes accordés au distributeur par le fabricant doivent être spécifiés dans un accord écrit entre les parties sous peine de nullité. En cas de retard de paiement, le partenaire commercial perd le droit aux remises et aux escomptes.

3. Les frais des éventuelles prestations supplémentaires fournies par le fabricant au distributeur sont fixés individuellement, par écrit, sous peine de nullité, dans un accord écrit entre les parties ou lors de la passation de la commande par le distributeur.
4. Le fabricant a le droit de modifier le prix en cas de modification significative des frais des matériaux, des salaires, du transport, de l’électricité, des obligations de droit public en raison de l’augmentation des facteurs mentionnés ci-dessus.

5. Le fabricant a le droit de faire dépendre la livraison d’un acompte ou d’un prépaiement par le partenaire commercial. Les conditions de paiement sont précisées dans la confirmation de commande, en cas de doute sur la solvabilité du distributeur, le fabricant pourra à tout moment subordonner la livraison à un prépaiement ou à un acompte.

6. Les marchandises sont payées sur la base d’une facture TVA appropriée. La date de paiement est la date à laquelle le compte bancaire du producteur est crédité. En cas de retard de paiement, le producteur facturera au partenaire des intérêts de retard ou de découvert au choix et à la discrétion du producteur.

7. Le distributeur devient propriétaire de la marchandise dès le paiement intégral aux dates indiquées par le fabricant (réserve de propriété de la marchandise vendue – Art. 589 du Code civil), sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit.

8. En cas d’annulation d’une commande pour la livraison des marchandises pour une seule commande, le distributeur est tenu de payer au fabricant un prix égal à 100% de la valeur brute de la marchandise et une éventuelle indemnité. Tous les acomptes versés par le partenaire commercial seront déduits des prix et rémunérations mentionnés ci-dessus.

9. La cession des créances du partenaire commercial envers e fabricant nécessite le consentement du fabricant, sous peine de nullité. Les parties excluent la possibilité de déduire du prix les créances du partenaire commercial contre le fabricant.

10. Si le partenaire commercial n’est pas en mesure d’effectuer le paiement, le fabricant a le droit de refuser la livraison et de résilier le contrat. En cas de livraison des marchandises pour une commande individuelle, le distributeur est tenu de payer au fabricant un prix égal à 100% de la valeur brute de la marchandise et une éventuelle indemnité. Tous les acomptes versés par le partenaire commercial seront déduits des prix et rémunérations mentionnés ci-dessus.

11. En cas de refus de réception, le fabricant a le droit de facturer à l’entrepreneur les frais de stockage.

4. Garantie de la qualité

1. Le bois est un produit naturel, donc les variations de couleur naturelle, de structure et d’autres variations au sein du genre de bois ne sont pas des défauts. Une partie importante des CGV est l’information sur les « Propriétés du bois – BHB » disponible sur le site Internet https://bertsch-holzbau.eu.

2. Lors de la sélection, de l’assemblage et de l’utilisation des marchandises, le fabricant fournira des conseils professionnels, si nécessaire gratuitement.

3. Le fabricant accorde une garantie constructeur sur l’état de la structure ou de ses composants pour une durée de 60 mois à compter de la date de sortie de la marchandise, dans d’autres cas (équipement) pour une durée de 12 mois. La responsabilité du fabricant dans le cadre de la garantie pour les défauts est exclue.
4. En cas de défauts apparents, le contractant est tenu d’informer l’acheteur/le destinataire de l’obligation de vérifier les marchandises livrées du point de vue des défauts cachés, en termes de quantité et de qualité, immédiatement après la réception, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de l’expédition des marchandises, et signaler l’étendue des défauts restants dans les 14 jours à compter de la date de divulgation sous peine d’invalidation de la garantie. Le partenaire commercial est tenu de signaler immédiatement la réclamation à l’acheteur et de signaler le défaut directement au fabricant.

5. Si le partenaire commercial détermine que les marchandises sont défectueuses, l’acheteur ne peut pas en disposer, c’est-à-dire les diviser, les revendre ou les transformer, jusqu’à ce que la réclamation soit résolue ou que la preuve soit obtenue par un expert à la demande du fabricant.

6. Si la réclamation est jugée justifiée, le Fabricant peut, à sa discrétion et en tenant compte de la nature du défaut, remplacer le produit par un produit neuf, exempt de défauts, le réparer ou réduire le prix d’une valeur justifiée par rapport au défaut.

7. Le partenaire commercial est tenu de permettre la vérification du défaut signalé et, en cas de remplacement du produit défectueux par un produit non défectueux, de retourner le produit défectueux au plus tard après l’élimination du défaut.

8. Le fabricant peut refuser d’accepter une réclamation si les marchandises ont été mal transportées et/ou installées et/ou utilisées. La notice de montage est remise à l’acheteur avec la marchandise, les règles d’utilisation sont précisées dans la notice jointe aux CGV. Le distributeur s’engage à transmettre les notices ci-dessus à l’acheteur de la marchandise.

9. La responsabilité du fabricant pour les dommages causés par un défaut lors de l’exercice des droits au titre de la garantie est exclue conformément à l’article 558 du Code civil.

10. Les réclamations concernant la quantité et/ou la qualité des marchandises n’autorisent pas le distributeur à retenir les paiements pour les commandes réalisées.

11. Dans chaque cas des réclamations qui est vérifié par le fabricant, la base indispensable est la préparation d’un protocole de réclamation et d’une documentation photographique par le partenaire commercial. Ils doivent être rédigés immédiatement après le dépôt de la réclamation par l’entrepreneur ou l’acheteur. Si le distributeur n’est pas en mesure de créer une documentation photographique, le fabricant examinera les réclamations sur la base de la documentation créée par l’acheteur des marchandises.

12. Le fabricant a le droit de suspendre le paiement des réclamations de garantie aux distributeurs jusqu’à ce que tous les paiements en suspens liés aux marchandises faisant l’objet de la réclamation aient été réglés.

13. En cas de livraison de produits dans le cadre d’une commande spéciale, le partenaire commercial n’a pas le droit de résilier le contrat, de résilier le contrat ou de retourner la marchandise, sous réserve des dispositions des présentes CGV.

5. Responsabilité

1. Le fabricant est responsable des dommages réels, quelle que soit sa responsabilité, en cas d’action volontaire, d’omission ou de négligence grave.
2. En cas de dommages résultant d’une simple négligence, la responsabilité du fabricant est limitée aux dommages résultant d’un risque d’atteinte à la vie, de lésions corporelles, à la santé et aux dommages matériels d’un montant considérable.

3. La responsabilité du fabricant pour les frais consécutifs résultant de la suppression de la réclamation et pour les avantages perdus est exclue.

4. La limitation de la responsabilité ne s’applique pas si le fabricant a frauduleusement dissimulé le défaut.

6. Résolutions finales

1. La relation juridique entre les parties est le droit polonais, à l’exclusion des accords internationaux.

2. Les parties s’efforceront de régler tout litige à l’amiable, et si cela n’est pas possible, elles soumettront le litige aux tribunaux compétents pour le siège du fabricant.

3. Chaque partie à la relation juridique a le droit de céder ses droits et obligations avec le consentement écrit de l’autre partie, sous peine de nullité.

4. Les parties sont tenues de garder confidentiels les termes de la coopération mutuelle, à moins que la divulgation d’informations ne soit requise par la loi.

5. En cas de nullité de certaines dispositions des CGV, les parties contractantes continueront de se conformer aux dispositions restantes. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition invalide ou inefficace des CGV, dans la mesure permise par la loi, par de nouvelles dispositions valides et efficace, dont le contenu sera aussi proche que possible du contenu des dispositions invalides ou inefficaces des CGV, en vertu du droit applicable et de la volonté originelle des parties. Les parties sont tenues de joindre aux CGV une annexe contenant une disposition remplaçant la disposition invalide du contrat dont l’objet est identique ou similaire à la disposition invalide ou inefficace.

6. Les parties conviennent que les CGV ne constituent pas un fondement pour l’établissement d’une société civile entre elles.

7. Les parties sont tenues de s’informer mutuellement des changements de lieu de résidence, des changements de propriétaire et de la situation juridique et/ou financière pouvant affecter la coopération mutuelle.

8. Dans les matières non couvertes par les dispositions présentes des CGV, les dispositions de la loi polonaise généralement applicable s’appliqueront en conséquence.

9. Les modifications, compléments et notifications en rapport avec le contrat doivent être faits sous forme écrite sous peine de nullité.

10. Les règles de traitement des données personnelles par le fabricant sont disponibles sur le site https://bertsch-holzbau.eu/pl/privacy-policy.php